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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles
Article 4
Versions de la disposition
4. L’exploitation de toute installation visée par le présent règlement est subordonnée à la constitution d’une garantie financière.
Le montant de la garantie est fonction de la vocation de l’installation et se calcule conformément au tableau figurant à l’annexe I.
Dans le cas où l’installation comporte plus d’une vocation, une garantie doit être constituée pour chacune d’elles. Toutefois, le tri et le stockage accessoires à une autre vocation ne nécessitent pas la constitution d’une garantie.
